CGV( conditions générales de ventes) 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur personne physique non professionnelle (ci-après le « Client ») sur le site marchand www.boutique-vin-vinofolies.com (ci-après le « Site »), édité par l’association la source des bulles Oger, 13 rue d’Oger 51190 Avize. Numéro de Siret :  809 359 854 000 19 

  • INFORMATIONS 

     

    La source des bulles Oger est l'exploitant du Site dont l'objet est la vente de boissons alcoolisées, en conséquence les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Afin de vérifier notamment l'identité et l’âge de la personne effectuant la Commande et la réceptionnant, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait en magasin point-relais (tel que ce magasin est défini à l’article 8 des CGV) ou lors de la livraison de sa Commande à son domicile (dans les conditions définies à l’article 8 des CGV). 

    Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des Produits qu'il commande sur le Site. 

    Il certifie en outre : 
     

  • l'exactitude des informations données lors de la création de son compte sur le Site, 

  • être âgé d'au moins 18 ans, 

  • avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat de vente, 

  • être un consommateur agissant pour ses besoins personnels et non un professionnel, 

  • en utilisant le Site, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée, 

  • ne pas utiliser le Site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable, 

  • ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité, ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser. 

 

Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou annulation de la commande, et notamment dans les cas suivant :

• Les conditions de paiement n’ont pas été observées ; 
• Cas de force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises. 
Nos vins, même convenus franco voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de perte, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès des transporteurs, seuls responsables, par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures.

CONSERVATION ET STOCKAGE 
Les éventuelles réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les huit jours à compter de la livraison par courrier R.A.R. 
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. 
Nos factures sont payables au comptant net et sans escompte à réception. 

OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 
Les conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. 

MODIFICATION DE LA COMMANDE 
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération par le vendeur que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

CONDITIONS DE PAIEMENT 
Nos facture sont payables à la date d’échéance qui y figure. Les effets de commerce adressés au client doivent être retournés dûment acceptés dans les délais conformes à la loi. Pour toute entrée en relation, il est d’usage de demander à l’Acheteur au minimum un acompte représentant la valeur des matières premières à approvisionner ainsi que des frais à engager. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement dès le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% par an, avec un minimum de 100€. La mise en recouvrement par voie judiciaire ou par tout organisme de contentieux entraine en sus une majoration de 5% de la sommes réclamée, avec un minimum forfaitaire de 100€. Les mêmes dispositions sont appliquées en cas de procédures collectives. Les défauts de paiement de nos marchandises et vins à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’application à titre de clauses pénales, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 
Conformément à la loi n°80-335 du 12/05/1980 la marchandise mentionnée reste la propriété des Vino’Folies jusqu’à son paiement intégral. Toute ré-exportation de nos vins, quelque soit le pays, est interdite. 

 

- PRODUITS ACCESSIBLES À LA COMMANDE 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. 

Le catalogue de Produits figurant sur le Site est susceptible d’évoluer en permanence, les produits présentés à la vente étant susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. 

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : FRANCE METROPOLITAINE uniquement. 

Le descriptif de chaque Produit est présenté sur le Site et comporte les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications des Produits. 

Le Client est tenu de s’y reporter afin de connaître les particularités essentielles du Produit avant toute passation de Commande. 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. 


En cas d'indisponibilité du Produit après validation de la Commande par le Vendeur, ce dernier s'engage à en informer le Client par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, par la même voie électronique, demander l'annulation de la Commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à la charge du Vendeur. 

  • - CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV 

  

Toute passation de Commande par le Client suppose la consultation et l’acceptation des CGV. 

  

Le Client déclare avoir pris connaissance CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. 

  

Le Client reconnait ainsi avoir reçu et lu les CGV avant toute passation de Commande et reconnait être parfaitement informé sur les éléments suivants : les caractéristiques essentielles du Produit ou du service objet de la Commande, le prix du Produit ou du service (TTC), les frais supplémentaires liés au transport et à la livraison, les conditions particulières de vente et de l’exécution du service, la date et les délais de livraison ou d’exécution du Produit ou du service. 

  

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Commandes de Produits, effectuées par le Client sur le Site, sauf modification expresse et bilatérale convenue entre le Vendeur et le Client. 

  

Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation sans réserve des termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des CGV. 

  

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

  

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client. 

  

Les CGV précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 


INFORMATIQUE ET LIBERTÉ 
En application de la loi « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Les demandes devront nous parvenir par courrier.

  • Exercice du droit de rétractation par le Client 

  

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits par le Client pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens, à fin d'échange ou de remboursement. 

  

Si la Commande porte sur plusieurs livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. En cas de livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier produit. 

  

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. 

  

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours susvisé, du formulaire de rétractation dont un modèle est joint à l’annexe 1 des CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

  

Le Client adresse le formulaire par mail à l’adresse suivante : vinofolies@avizeviticampus.fr

  

Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site en annexe des CGV, auquel cas un accusé de réception de la rétractation sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. 

  

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client. 

 

ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

  

  

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.intercaves.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

  

A l'attention de : 

La source des bulles Oger

13 rue d'Oger

51190 Avize 

  

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du ou des Produit(s) ci-dessous :  

  

- Commande du ………………………………………………………………………………... 

- Numéro de la commande : ........................................................... 

- Nom du Client : ........................................................................... 

- Adresse du Client : ....................................................................... 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date 

Signature 

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